PROTECTION SOCIALE DES FRANÇAIS RETRAITÉS RÉSIDENTS A L’ÉTRANGER

cpam logo

L’article L. 311-9 du code de la sécurité sociale dispose que la qualité de pensionné français ouvre un droit permanent à l’assurance maladie en France, sans condition de résidence.

« Tout Français résidant à l’étranger, (voir liste des états membres dans les liens ci-dessous) titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base, peut bénéficier de l’ouverture de droits aux prestations en nature de l’assurance-maladie en France, et peut donc être remboursé pour des soins reçus en France ».

Ainsi, le droit français autorise la « portabilité » des droits à l’étranger sur le territoire de l’UE.

Il n’est plus nécessaire de changer de régime de protection sociale et donc, il n’est plus nécessaire de restituer la carte vitale. En effet, l’État français considère que seules les personnes ayant cessé de bénéficier des droits aux prestations de l’assurance-maladie en France doivent restituer leur carte vitale, ce qui n’est pas le cas des personnes du régime général.

Ainsi, tout Français résident en Espagne doit demander une carte d’assuré social en Espagne (nouveau pays de résidence, par le biais du formulaire E 121 / S1, tout en conservant sa carte vitale en France. Si vous avez restitué cette dernière, vous pouvez formuler une nouvelle demande d’attribution de carte vitale.

Chacun peut donc continuer à bénéficier des soins en France en étant couvert par la sécurité sociale française pour ces soins.
Vous pouvez également vous rendre chez votre médecin traitant en Espagne et être pris en charge en Espagne pour ces soins-là.

 

Liens en rapports avec cette nouvelle disposition:

http://www.senat.fr/expatries/actualites/2013/carte_vitale_les_pensionnes_francais_residant_a_letranger_y_ont_droit.html


 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742445&dateTexte=&categorieLien=cid


 

http://www.helene-conway.com/2014/09/ma-question-ecrite-sur-la-delivrance-de-la-carte-vitale-aux-pensionnes-francais-hors-regime-general-vivant-a-letranger/


 

http://adci-afe.fr/acces-a-la-carte-vitale-pour-les-retraites/

aucun

2 Comments

  1. Johnb130 dit :

    But a smiling visitor here to share the love , btw outstanding layout. ggdfgeakdbed

  2. leo dit :

    tres interressant surtout pour les personnes ayant rendu leur carte vitalze

Publiez un commentaire